AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8729ba5988459c4d4ef
6 mars 2002
6 mars 2002
son délégué au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; " alors que la notion de délégation au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale implique l'exercice des fonctions mêmes
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cr
613726abcd580146774278b3
28 septembre 2005
28 septembre 2005
3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure
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