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5 979 résultats pour « article 148-4 du Code de procédure pénale implique »

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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8729ba5988459c4d4ef

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

son délégué au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; " alors que la notion de délégation au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale implique l'exercice des fonctions mêmes

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cr

613726abcd580146774278b3

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure

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cr

61372631cd58014677423a8b

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

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cr

61372597cd5801467741f090

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

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cr

6137263ccd58014677424024

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen détenu depuis plus de quatre

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cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du Code

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cr

6137269ecd58014677427152

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

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613725ebcd580146774218d3

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

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cr

61372606cd580146774225ea

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de l'homme et des libertés fondamentales ; 144, 145, 147, 148 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté d'Eliano X... ; " aux motifs

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cr

613726a7cd580146774276cc

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

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cr

613726a7cd580146774276cd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

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cr

613725e6cd58014677421697

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

144, 144-1, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

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6137269ccd5801467742701a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-5, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge

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61372595cd5801467741ef9f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention ;

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613726a8cd58014677427716

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat

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61372697cd58014677426d6c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des articles 144, 148, 148-1, 465, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées les 11 et 20 octobre 2004 par Emile X... ;

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61372655cd58014677424bee

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

144, 145-2, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la Cour ne saurait, dans le cadre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

148 et 148-1-4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 201 al. 2 du même code ; 2°/ que

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61372642cd58014677424307

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-1, 148-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des

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61372687cd5801467742649f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en

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