; Attendu que le procureur général conclut à la recevabilité des demandes additionnelles : si le délai de l'article 149-2 du code de procédure pénale est un délai préfix, cet obstacle ne vise que le dépôt

R37 du code de procédure pénale.

Lyazin X... a présenté une requête en application des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, sollicité la somme de 8.000 € en réparation du préjudice moral et la somme de 9.233,68

[P] [C] a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive, ne s'est pas vu notifier le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un

149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juin 2020, M.

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

149-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu sur laquelle se fonde la requête du demandeur que le non-lieu a été rendu dans une information comprenant

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [M] [A] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] en SYRIE de nationalité Syrienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.

juin 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 août 2017, M.

SUR CE : Attendu qu'il est constant que le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article

, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 21 Mai 2024 sous le numéro N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLSD, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure

149 à 150 du Code de Procédure Pénale ; Vu la requête en date du 05 Février 2025 présentée par Me Samira BOUDIBA au nom de Monsieur [G] [J] ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code

149 à 150 du Code de Procédure Pénale ; Vu la requête en date du 11 Décembre 2024 présentée par Me Julie SAMMARI au nom de Monsieur [P] [X] ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code

149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.

149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.

COUR DE CASSATION 08 CRD 047 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

de la Première Présidence le 02 Mai 2024 sous le numéro N° RG 24/00887 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLK2, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur