contrat du 15 décembre 2010. 8.

, ne figurait pas dans les documents signés par le locataire, a violé l'article 1591 du Code civil; alors que d'autre part, l'offre préalable de location avec promesse de vente porte les mentions "prix

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

de location avec option d'achat du 15 juin 2011 qu'aucune mention d'un colocataire ne figurait sur le contrat ; qu'en statuant ainsi, quand il figurait, en première page dudit contrat

X... à payer à la société Transports Benoit le prix de la location du véhicule du 21 août 1997 au 15 janvier 1998, après avoir constaté que les deux contrats de location de véhicule du 28 août et 18 septembre

du contrat de location établi par cette dernière ; que, le 13 novembre 2012, un juge des référés a ordonné à Mme Z... de signer l'avenant de transfert et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 15

Y... a signé avec la société Sélectif Biomédical France SA un bon de commande portant sur un matériel médical ; qu'il a signé le même jour un contrat de location longue durée auprès de la CNC CIT Group

Pour rejeter la demande de nullité des cinq contrats de location signés avec la société GE, dire que la société RB, en exécutant volontairement et en pleine connaissance de cause les contrats de location

1, 4 et 7 du contrat de location signé avec la société Rivaud Bail, desquels il ressortait que " la location du matériel est soumise aux conditions générales et particulières ci-après, constituant l'expression

de location du 15 novembre 2021 ; JUGE R que cette résolution a entraîné la résolution du contrat de location du 15 novembre 2021 ab initio ; JUGER que la résolution du contrat de location du 15 novembre

[F] [S] et la SCI AY'S de l'ensemble de leurs demandes ; Constater qu'aucune résiliation du contrat de location-gérance signé le 18 septembre 2023 entre M.

de location signé le 31 octobre 2018, - rejeté la demande de l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin tendant à prononcer la caducité du contrat de location signé le 31 octobre 2018, - condamné

de location signé le 28 juin 2024, * Conditions générales prévoyant la résiliation pour non-paiement et l'exigibilité totale de la créance, * Mise en demeure du 15 octobre 2025 restée infructueuse,

dépourvu de numéro signé le 15 juin 2023 par la SAS BEB et accepté le 18 juillet 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel

formant avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible en raison de leur interdépendance, à énoncer que les contrats de service, fourniture et location financière signés tous le même

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 135-33204 signé

protocole d'accord transactionnel signé le 15 avril 2026 entre le Parti Socialiste, la société Grenke Location et les amis de la fédération du Parti Socialiste de Seine-saint-Denis et faisant droit à

conclu avec la société STELECOLM au motif que la personne ayant signé le contrat par voie électronique en l'occurrence Monsieur [L] [U] n'avait aucune délégation pour signer le contrat au nom de la société