La clause prévue à l'article 15 contrat de travail stipule que : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel sur lequel

par le contrat de travail de M.

la rupture du contrat de travail, plus favorable à la liberté du travail que les stipulations de la convention collective, est donc valable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

de travail du 13 mai 2002 stipule un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures et une rémunération annuelle brute de 15 449 euros ; que l'avenant dont ce contrat a fait l'objet le 1er janvier 2008

L. 442-4 du Code du travail que des stipulations du contrat de participation des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les

(la société) en qualité de directrice de son agence de Lyon, avec effet au 18 mai 2010 ; que l'article 3 du contrat de travail stipule que celui-ci « ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

collective applicable à du temps de travail effectif la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/

1269 du nouveau code de procédure civile, rien n'interdit aux parties au contrat de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du contrat de la

la clause litigieuse, l'arrêt constate, d'une part, que la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe litigieux cessait avec la retraite de l'assuré, d'autre part, que le régime

de son contrat de travail.

juin 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipule dans son article 2) "durée du contrat : le présent contrat

2018 à son contrat de travail quand il résultait de ses constatations que cet avenant imposait à la salariée de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût du

), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, M.

(Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X... était intervenue hors période d'essai, alors, selon le moyen, que lorsque deux contrats de travail successifs sont

le contrat répondait parfaitement aux prescriptions légales en spécifiant le nombre d'heures travaillées par jour, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le

Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.

pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande de rappel d'heures

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,