450 du Code de procédure civile.

du 9 avril 1991 qui a statué sur la prestation compensatoire sans avoir à démontrer que cette prétention ait été formulée dans le délai mentionné à l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 5.

575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

575 du Code de procédure pénale, d des articles 147 et 150 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

55, 147, 150, 405 du Code pénal ; 1382 du Code civil, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a débouté la caisse régionale de Crédit Agricole

à l'article 273 du Code civil une condition qui n'y figure pas et a, ainsi, par fausse application, violé le texte susvisé ; d'autre part, M.

, la Cour d'appel a violé les articles 1520, 5°, 1464, alinéa 3 et 1506, 3° du code de procédure civile, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; 2.

, de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

¿ prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de Maître [Q] en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile, AUX MOTIFS