code de procédure civile et sur la décision rendue le 05 août 2011 par le Conseil Constitutionnel dont l'effet est d'abroger l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

, C 1523, C 1524, C 1525, C 1526, devenues respectivement les parcelles AL 69, 70, 71, 72, 73, constitutives d'une partie du lotissement ; intercalée entre les parcelles AL 68, propriété de la société

1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes

1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".

1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux ne constituent pas des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1521 du code général des impôts ; que les locaux dont il est propriétaire n'ont jamais été soumis à la taxe

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

720 du code civil, la succession s'ouvre du seul fait du décès, d'autre part, que l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil vise à limiter l'efficacité de l'avantage matrimonial

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

sont titulaires les héritiers en vertu de l'article 1525, alinéa 2, du code civil, de reprendre les biens tombés en communauté, ce dont il découle une ambiguïté quant à la volonté des époux d'exclure

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

(les consorts H...) ; que ceux-ci ont assigné Mme A... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage