AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Y... et son épouse était irrévocable et retenu, sans violer l'article 1536 du code civil, que la réintégration de ces parts sociales dans le patrimoine du cédant avait pour effet d'entraîner l'inopposabilité

EN CAUSE D'APPEL ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE REGLEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

1536 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1537 du Code civil.

815-17 du code civil ; Attendu que, pour colloquer le comptable du Trésor du Touvet (le trésorier) sur la part revenant à chacun des époux Di X... après le partage du prix de vente de l'immeuble indivis

(Pyrénées-Orientales), [ ] sur les créances entre indivisaires, l'article 1536 du code civil prévoit que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues

moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que

Or, en application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

sur la circonstance que l'immeuble était un bien commun, une telle constatation postulant un régime de communauté de biens ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1536 du Code

1536 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens,

Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au

815-12 du code civil.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le financement inégalitaire du bien indivis doit être considéré partiellement comme une donation

[U] en sa qualité d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1536 du code civil ; Alors 2°) que la pièce n°71 produite par M.