Subsidiairement, et en application de l'article 1537 du code civil, elle sollicite : - la désignation d'un expert avec mission d'évaluer l'enrichissement de son époux durant le mariage et subséquemment

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

l'article 214 du même code concernant le régime primaire et celles de l'article 1537 du code civil applicable au régime de séparation de biens que les époux ont pu librement choisir.

Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien

C'est ainsi que l'article 1537 du Code civil prévoit que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat

de monsieur X... précédemment à 1998, ont nécessairement participé aux charges du mg au sens de l'article 1537 du Code civil ; qu'aussi, monsieur X... doit être débouté également de toute créance à ce

W... de participer, en fonction de ses possibilités, aux charges du mariage, conformément à l'article 1537 du code civil et à la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

X...n'avait pas acquitté sa contribution aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1537 du code civil ; ALORS, de

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

aux règles posées par l'article 1537 du Code civil ; qu'en effet, les parties ont souhaité faire figurer en page 2 du contrat du 6 juillet 1970 une clause relative à la contribution aux charges du ménage

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu que l'arrêt dit qu'une indemnité est due par M.

L'article 1537 du code civil dispose que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat, et s'il n'en

Or, en application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

X... et 55/ 150ème pour Mme Y... ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues à leur contrat

Aux termes de l'article 1537 du code civil : "Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion

450 du Code de procédure civile.

[V] en comptes, liquidation et partage devant le juge aux affaires familiales de Nantes sur le fondement des articles 1537 du code civil et 1360 et suivants du code de procédure civile.