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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372444cd58014677414128
19 octobre 2004
19 octobre 2004
215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne font pas obstacle à une demande en partage des biens indivis, dès lors que sont préservés
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc20
13 mars 2008
13 mars 2008
Y... soutient que cet article n'est pas applicable à l'indivision des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'article 1542 du Code Civil s'opposant à ce que l'article 815 du Code Civil
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44073
26 juin 1979
26 juin 1979
PREFERENTIELLE, ET QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION NE POURRAIT ETRE ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE UN BIEN DONT L'ETAT D'INDIVISION ETAIT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453df
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47569
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58038
21 avril 1992
21 avril 1992
747 et 748 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'à défaut d'une convention écrite d'indivision, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110735
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[Y] ne pouvait prétendre que le logement dont il sollicitait l'attribution préférentielle était le seul moyen pour lui de se loger, la cour d'appel a violé l'article 1542 du code civil, ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100977
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100726
8 juillet 2010
8 juillet 2010
4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE, DEUXIEME PART, aux termes des dispositions de l'article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433a0
2 octobre 1985
2 octobre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DONATION DEGUISEE DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100310
23 mars 2011
23 mars 2011
832 ancien du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS ENFIN QUE s'il est exact que pas plus l'article 832 ancien que l'article 1542 du Code civil ne prévoient de cause de déchéance
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article 1542 du code civil que lorsque les époux sont séparés de biens, l’attribution préférentielle relève des règles qui sont établies au titre “Des successions” pour les partages entre
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89050
23 janvier 2007
23 janvier 2007
1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624862b1a50c277d4c5be7
20 avril 2022
20 avril 2022
Il doit en effet être rappelé qu'en vertu du second alinéa de l'article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le divorce, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101193
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101412
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
é le prêt, ils ont une créancec/Madame X
6253c860bd3db21cbdd851b0
16 mars 2000
16 mars 2000
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88704
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Seules les règles établies au titre "Des successions" pour les partages entre héritiers régissent le partage des biens des personnes mariées sous le régime séparatiste comme le prévoit l'article 1542 du
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88707
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Seules les règles établies au titre "Des successions" pour les partages entre héritiers régissent le partage des biens des personnes mariées sous le régime séparatiste comme le prévoit l'article 1542 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100707
8 juillet 2010
8 juillet 2010
pour la somme de 158 000 euros ; QUE par application de l'article 1542 du code civil, les règles du code civil relatives au titre sur les successions s'appliquent au régime de la séparation de biens ;
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