121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 Q du code général des imp^ots, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Lors de la cession de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. de X..., gérant de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1568 du

396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil.

150 U du code général des impôts.

Considérant, d'une part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

32-1, c) du code des douanes communautaire et 157-1 des dispositions d'application de ce code (DAC) ; Attendu qu'en application des textes susvisés, on entend par redevances et droits de licence qui

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

général des imp^ots issues de la loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978, désormais acquittée à raison des opérations de traitement d'ordures ménagères exécutées par le

1729 B du code général des impôts, soit 150 euros par déclaration, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019, et la pénalité prévue par l'article 1738 du même code, soit 60 euros par déclaration

application des dispositions de l'article 1121 du Code civil, a retenu, par un motif non critiqué, qu'il y avait eu une délégation par laquelle la société IMA, débiteur délégant, avait donné à la banque

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.