à l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2011 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Nicole BALUZE-FRACHET, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du

[M] [I] la somme globale de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [Y] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R], M. [E] [D], Mme [F] [D], M.

l'article 700 du code de procédure civile  -condamné la société CNA Insurance Company (Europe) aux entiers dépens de l'instance.

Me Laffly en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

RENE , ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE, XP... 1599 YAOUNDE, CX... PIERRE CâCâCâAââP XP... 4063 DOUALA, LEGER FRANCOIS , INGENIEUR DE RECHERCHES, XP... 195 MAROUA, CY...