royaume d'Espagne a adhéré à la convention de BRUXELLES ; Que la Convention de BRUXELLES est applicable aux litiges de consommation et écarte, dans son domaine d'application, les règles nationales de

Par ailleurs, ils invoquent l'article 16 de la convention qui donne compétence aux juridictions où l'immeuble est situé.

Certes, une convention attributive de compétence serait, aux termes des dispositions précitées, sans effet, si elle était contraire aux dispositions de l'article 15 de la Convention de Bruxelles (ou 17

5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'en matière de contrefaçon

» ; 4°/ que la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, prévue à l'article 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 -1 de la convention

celle-ci tendait à contester non un droit réel immobilier mais les conséquences d'un engagement de nature personnelle ; qu'elle en a exactement déduit qu'une telle demande échappait aux prévisions de l'article

du code civil, ensemble l'article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

- sur la compétence tirée de l'article 16-2 de la Convention de Bruxelles et de l'article 22-2 de la Convention de Lugano M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du

5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, alors, selon les moyens : 1 / que l'action en contrefaçon, lorsqu'elle est fondée

dite Paramount du connaissement qui se référait au plafond d'indemnisation de la Convention de Bruxelles précitée alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de cette Convention, ratifiée par

3-3 de la Convention de Bruxeles du 25 août 1924 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la SIC ait prétendu que la signature et le cachet apposés par le chargeur,

1134 et 1247 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en

: Attendu que la République du Cameroun fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2000) : 1 /- d'avoir violé l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en

Le 16 octobre 2020, le parquet général près la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en raison d'une contradiction existant sur la compétence dans les documents contractuels, sans déterminer, comme le lui demandaient les parties, si