[K], [A] et [V] [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. » 14.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Sur la demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal L'article 238 du code civil prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 246 du code civil, dès lors

assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

[P], a violé les dispositions des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi pénale doit être suffisamment claire et prévisible ; qu'en invoquant,

sous la prévention de contrefaçon; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal,

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

En conséquence, la bailleresse ne maintient que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[W] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISONS que M.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

[P] à payer à la société Foncia Rives de Garonne la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile, * condamné M. [M] [P] aux dépens.