fonctionnaires de catégorie A qui détenaient dans leur grade précédent un indice supérieur à celui qui est afférent à l'échelon le plus élevé du grade d'attaché de deuxième classe ; que, dans ce cas, l'article

conventionnelle de treizième mois pour les années 2004 et 2005, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a retenu que, d'une part, au regard de l'article

2, que les pièces contractuelles sont des pièces du marché et que, dans la définition donnée dans le même article des pièces contractuelles du marché, est expressément mentionné l'ensemble des normes

conventionnelle de treizième mois pour les années 2004 et 2005, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a retenu que, d'une part, au regard de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve introduits dans le débat par les parties elles-mêmes, que la société SAS

Il est en revanche établi que M. et Mme [X], contrairement aux prévisions de l'article 16 6° du contrat, ont informé la SAS B & D Gestion de la signature de la promesse synallagmatique de vente par courriel

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le III de l'article L. 621-15 et l'article L. 621-30 du code monétaire

1152 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas rempli les obligations qui pesaient sur lui en application de l'article 16-6-2 de la norme NF 03-001, ce

    Renvoyant à l’article 16 § 6 de la loi de 1994 sur la santé, le tribunal de district rejeta la demande relative à la réalisation d’une photocopie des pièces médicales.

16-6 dudit cahier : "16-6-1 - Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

cette clause, qu'y était sans ambiguïté exclue toute faculté, pour l'entrepreneur, d'acquiescer tacitement au décompte en laissant s'écouler, sans formuler d'observation, le délai d'un mois prévu à l'article

depuis ces derniers temps, nous sommes contraints de mettre un terme immédiat à votre collaboration pour faute grave Attendu qu'au terme du contrat de travail et en application des dispositions de l'article

16-6-3 lire 12-6-3 de la convention collective visant les « obligations consécutives aux rémunérations » prévoit « qu'à défaut de paiement par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus

la décision dont la suspension est demandée ; Vu les observations enregistrées le 11 juin 2004, présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; il fait valoir que les dispositions de l'article

autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14 ". 4.

L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil () ". 4.

16-5 ) de ce qui constitue la rémunération ( article 16-6 ) et qu'au total ni l'opacité de ces dispositions ni la perception par le franchiseur d'une rémunération excédant la limite posée par le contrat