1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation constituait, tant par sa cause que par son objet, une demande nouvelle comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Sur leur demande au fond, ils affirment, en application des articles 1603 et 1147 ancien, devenue 1231-1, du code civil et R. 261-14 du code de la construction, que les réserves relevées par eux dans le

Ainsi que l'a rappelé à juste titre le premier juge, le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil

"ventes en l'état futur d'achèvement" correspondait effectivement à la définition de la vente en l'état futur d'achèvement telle que résultant des articles 1601-3 du Code civil et R. 261-7 du Code de

Civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil Vu R.261-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, Vu le rapport de Monsieur [C], Expert Judiciaire, Vu le rapport de Monsieur [Y],

de construction vente Les Pierres blanches aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Pierres blanches et la condamne

1601-3 du Code civil, R 261-7 et R 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits dans le jugement, en rappelant qu'il appartient à la société ABCIS, qui entend se prévaloir par exception

1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

1601-3 du Code civil et de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " étant précisé que " compte tenu de l'état d'avancement des travaux, le paiement du ,solde est convenu payable

et de l'habitation : L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

: 1° Vu les dispositions des articles 1194, 1603 et suivants du code civil, subsidiairement 1641 et suivants du code civil, Prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société LATRILLE APPRO