1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents

1134 et 1147 du Code civil.

    Concernant la réparation du préjudice excédentaire en droit civil turc, l’article 105 susmentionné de l’ACO se lisait ainsi   : «   Lorsque le préjudice subi par le créancier excède

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code