(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

Services France en résolution de la vente pour vice caché ; que la société SMTL a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641

1644 et 1645 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviés, si, aux termes du document intitulé "prévisionnel" auquel l'acte de cession faisait expressément

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

[U] au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, aux fins principalement de le voir condamner à lui rembourser une partie du prix de vente à hauteur de 10.000 euros.

sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.

Monsieur [B] fonde ses demandes à titre principal au visa des dispositions des articles 1641 et 1644 du Code civil, se prévalant de l’action estimatoire permettant de demander une réduction du prix de

1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M.

que, sur la prescription, en application de 1'article 1648 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date de déclaration

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.

1641 du code civil.