PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2025, la SAS Planète Cars demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil

[U] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1643 du code civil, Vu la clause d’exclusion de garantie des vices cachés, - débouter M.

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

du délai biennal de prescription de l'article 1648 du code civil, ayant couru à compter du 1er août 2012, date, non contestée par les consorts [E], de découverte des vices.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] »

Au soutien de ses prétentions, il a exposé, en premier lieu, au fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, que, dès le mois de mai 2021, un problème est apparu au niveau du turbo ayant nécessité

Par conclusions du 8 septembre 2025, formant appel incident, la société Aldin Automobiles demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : débouter la société Sebcourses de

Y... soutiennent sans apporter aucune précision de date, que la demande fondée sur l'article 1643 du code civil devant suivre le régime juridique de l'action fondée sur l'article 1648, l'action intentée

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article 2224 du même code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil,

En conséquence, Vu l'assignation en date des 7 et 17 Décembre 2021, - écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des articles 1642 et 1648 du code civil soulevée par les défendeurs.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

de l'article 700 du code de procédure civile.