450 du code de procédure civile

1648 du Code de Procédure Civile.

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Groupama à l'encontre de la SAS MS Equipement L'article 1648 du code de procédure civile prévoit que l'action résultant des vices

15 du code de procédure civile.

rechercher si la perte des originaux, survenue à la suite d'un changement d'avocat, ne pouvait être assimilée à un cas de force majeure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

de base légale à sa décision au regard du texte précité, ensemble de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil.

, 1644 et 1645 du Code civil ; 38) qu'étant constant que les consorts E..., qui habitaient l'immeuble depuis vingt ans, ne pouvaient ignorer la présence de termites, au moins depuis 1970, la cour d'appel