entre les mains du mandataire de justice valait signification de la créance à celui-ci, la cour d'appel a violé tant l'article 1690 du Code civil que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; et

, vu les articles 160, 243, 32-1 et 275 du code procédure civile, vu les articles L 511-1, L 521-1 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, -confirmer le jugement en ce qu'il : -

1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification (violation de l'article 1690 du code civil) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la connaissance

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 1690 du Code civil, jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci dans un acte authentique, la

de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction

de l'article 1690 du Code civil, à relever que la copie exécutoire à ordre relative à cette créance ne comportait pas toutes les mentions légales requises pour la validité des copies exécutoires à ordre

le 14 mai 2007 ne font état d'une cession et d'une signification au sens de l'article 1690 du code civil ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être regardé comme ayant été rendu au prix d'une

pharmaciens) a cédé à des établissements de crédit, en les subrogeant dans ses droits, une créance qu'il prétendait avoir sur la Mutuelle du Midi ; qu'après avoir signifié cette cession, conformément à l'article

1240 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1690 du même code ; 3°/ que ne peut se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil le débiteur cédé qui, en connaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1690 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 122 du

violé, par refus d'application, l'article 1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit

de crédit n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de créance au passif de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / que la signification

de la créance ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 1690 du Code civil ; qu'en considérant que l'acte d'huissier que lui avait adressé le 2 janvier 1996 la banque Colbert et la sommation

1690 du Code civil, le 22 octobre 1996 et que la société WHBWL SCA a cédé à nouveau la même créance, à titre de garantie, à la société de droit allemand Commerzbank Aktiengesellschaft ; que la société

qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

1690 du code civil » ; qu'en jugeant nécessaire le respect des formalités de l'article 1690 du code civil par la société Ing, bailleresse cessionnaire, lors de la rétrocession au bailleur cédant, la société

L.121-13 du Code des assurances et 2332 du Code civil, ensemble de l'article 1690 du Code civil ; 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE