Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les actes par lesquels un nouveau débiteur

au bailleur telle que prévue par l'article 1690 du code civil, dès lors que ce dernier a accepté sans équivoque ladite cession ; qu'à cet égard Jean-François Y... a obtenu de Jeanne Y... épouse X...,

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les actes par lesquels un nouveau débiteur

au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.

1690 du code civil, dès lors qu'elles ne font que mentionner l'existence d'un extrait de cession sans en reproduire expressément les conditions ; 4.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur

, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1677 et suivants du Code civil, Vu le principe « fraus omnia corrumpit », Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

n'avaient pas donné suite à l'invitation du notaire, que la cession du fonds de commerce avait été régulièrement notifiée aux consorts Y... les 20 et 21 décembre 1989, conformément aux dispositions de l'article

il faut lire 17 juin 2006] contient une cession de créance entendue ainsi que l'énonce l'article 1698 du code civil comme la transmission d'une créance par son titulaire au profit de son

[W] [U], qui n'avait pas repris son activité suite au commandement, ne pouvait céder son droit au bail, cession qui ne lui a pas été signifiée conformément à l'article 1690 du Code civil ; ' que dès

1690 du code civil étant, dès lors, indifférent ; Qu'il s'ensuit que l'assureur devait se libérer de sa dette entre les mains de la société BATIDECOR, aucune faute ne pouvant lui être imputée dans

1690 du Code civil ; que dès lors la bailleresse savait parfaitement que son locataire commercial n'était plus Monsieur X... mais la SARL JEANINE FLEURS et c'est donc parfaitement informée qu'elle a encaissé

Physar a fait assigner la Soffim et la société WHBWL SCA en prétendant que cette cession lui était inopposable par application combinée des articles 100-2 et 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 dès lors

cédé, sans tenir compte des effets de la cession dont elle fait état, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

lors doublement prélevée au profit du Trésor public, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des

des articles 1690 et suivants du Code civil, à défaut de dispositions contraires; qu'ainsi, en écartant l'application, en l'espèce, de l'article 1694 du Code civil, la cour d'appel a violé cette disposition