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1 770 résultats pour « article 17 de la Convention CMR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e60

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

assureurs, était parfaitement possible compte tenu du temps de trajet Roanne-Landau augmenté des heures de pause réglementaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle

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CC

comm

6079d3309ba5988459c57dc9

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

17-2 de la convention CMR, alors que, d'autre part, un arrêt en cours de transport ne peut être évité que dans certaines conditions qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher et de spécifier, de

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd5801467741903e

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

par route (convention CMR) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61635158a2ead9ed860b6f8a

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

en l'espèce et, en cette qualité, elle est responsable, au terme de l'article 17 de la convention CMR du 19 mai 1956, 'de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie (...) ainsi que du retard à la livraison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00342

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

23 de la convention CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 17-1 et 23-4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Visant l'article 17 de la convention CMR, la société Transgesta soutient que la société Amaritex ne justifie pas que la marchandise a été dégradée pendant le transport, alors qu'elle était entreposée depuis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01061

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

La SAS Transport Fromont a la qualité de transporteur telle qu'elle est mentionnée sur la lettre de voiture CMR, en l'espèce, et en cette qualité, elle responsable, au terme de l'article 17 de la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Q..., ès qualités de liquidateur de la société Faro, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 17 de la convention CMR : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

17 de la Convention Marchandises route (CMR); Qu'en définitive, alors que l'intimée avait, dans ses conclusions de première instance, visé les dispositions de cet article, le Tribunal avait toutefois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01387

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

17 de la convention CMR qu'en l'absence d'avarie, la responsabilité de la SAS Jean Chéreau ne peut être recherchée pour dysfonctionnement de l'installation frigorifique en elle-même, soit du système de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

les articles 17 et 23 de la convention CMR, A titre principal : * Rejeter toutes les demandes contre la société Integre Trans France ; Subsidiairement : Limiter la responsabilité de la société Integre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d100

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

SUR CE LA COUR Attendu que l'article 31 de la Convention CMR autorise le demandeur à saisir les juridictions du pays sur le territoire duquel est situé le lieu de la prise en charge de la marchandise

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e628c0355000835f7d1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait valoir, au visa de l'article 17 de la convention CMR, que la société Flash Transports a engagé sa responsabilité contractuelle du fait du retard de livraison des maquettes sur les sites convenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b25

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise entre le moment de la prise en charge et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

La société CARGOLINK rappelle les dispositions de l'article 17 OE 4-c de la convention CMR qui prévoient que le transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de la manutention et du chargement

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df8c25a97f0381f50ef

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

société Generali et du chauffeur des transports Melina Robertino ; qu'ils précisent, au surplus, que le rapport « GBA » ne conteste pas le contenu du rapport [Z] ; Considérant qu'aux termes de l'article

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CA

1ère Chambre

69e858dfcdc6046d4718cd96

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

17 de la convention CMR -de rejeter en conséquence les demandes formulées à son encontre par les sociétés Astr'In et Axa France Iard -de condamner les sociétés Astr'In et Axa France Iard à lui payer

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42539066fd7c90fc2393

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Stex et son assureur soutiennent qu'en application de l'article 17 de la convention Cmr le transporteur est responsable du dommage sur la pâle en l'absence de démonstration d'une cause légale

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c3cece1704f5747a92

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, de sorte que la convention CMR s'applique à ce transport international de marchandise.

Source officielle