Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article 1650 du Code civil, l'acheteur est tenu « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

1218 du code civil.

O R D O N N E : Article 1er : Mme BL... X... est désignée comme experte.

Elle soulève alors la nullité dudit contrat au visa de l'article 1169 du code civil.

Elle soulève donc la nullité dudit contrat au visa de l'article 1169 du code civil.

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

700 du code de procédure civile.

Elle soulève alors la nullité dudit contrat au visa de l'article 1169 du code civil.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.