il est saisi par voie d'ordonnance ". 3.Enfin, aux termes de l'article 171-4 du code civil : " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas

, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010

Le troisième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, 173, alinéa 3, 175, 177, 177-2, 183, 593, 595

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

, 171, 172, 173, 175 et 175-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

[T] [MI], domicilié [Adresse 27], 174°/ à M. [DM] [RX], domicilié [Adresse 60], 175°/ à M. [LB] [SI], domicilié [Adresse 162], 176°/ à M. [KE] [UW], domicilié [Adresse 134], 177°/ à M.

1343-2 du code civil, à : 24) Mme [YE] [DB] et [174] 17 610 euros

173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

EK..., domicilié [...], 170°/ à M. SH... BV..., domicilié [...], 171°/ à Mme RC... KY..., domiciliée [...] , 172°/ à M. MJ... VT..., domicilié [...] , 173°/ à M. EX...

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[SSSSS] [AAAAAAA], domicilié [Adresse 109], 174°/ à Mme [IIIII] [KKKKKKK], domiciliée [Adresse 13], 175°/ à M. [VVVVV] [GGGGGGG], domicilié [Adresse 141], 176°/ à M.