de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil

[J] [N] demande à la cour de : Vu les articles 544, 1134, 1240, 728, 1729, 1741 et 1760 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 28 décembre 2021 en ce

1722 du Code civil ; qu'en se déterminant par les motifs sus-énoncés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient, a violé les articles 1722 du

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des Impôts, des articles

1727 du code ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 1986 est annulé.

1184 et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 2 / que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer du reste, que l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires soit requise, la seule omission

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 ..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même

1134, 1719, 1720, 1721 et 1728 du Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en estimant que la Société AMIR n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution par Monsieur Z... de son obligation

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur du fonds de commerce qui ne fait pas partie de la chose louée ; qu'en déclarant, par motifs adoptés, que la

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que de l'article 1721 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de relever que les locataires causaient, dans le cadre

1729 ET 1731, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE, A L'ARTICLE 1727 DU CODE, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU

au regard de l'article 1729 du code général des impôts, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

X... la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale prévue à l'article 1731 n'est applicable que lorsque la bonne foi du redevable