L'intimé soutient que la société Carnyx ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil, qui exonère le bailleur de toute responsabilité lorsque son locataire est troublé dans sa

Vanni X... soutient (¿) que l'article 1725 du code civil exonère le bailleur de toute responsabilité pour voies de fait dues à des tiers ; il critique l'expert, affirmant que les fenêtres ne sont pas vétustes

Ils considèrent que ces circonstances leur sont extérieures et revendiquent l'application de l'article 1725 du code civil.

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[R] [O] soutient que la demande excède le taux de compétence du tribunal d'instance, que l'article 1725 du code civil exonère le bailleur de toute responsabilité pour voies de fait dues à des tiers ;

lui incombaient, en violation des articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

lui incombaient, en violation des articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

lui incombaient, en violation des articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721

le mauvais entretien de l'immeuble, imputable aux bailleurs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 3 ) que la clause selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

, était à l'origine du trouble, la cour d'appel a violé l'article 1725 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

1719 et 1720 du code civil : 5.

d'un tiers ; que le bailleur n'étant pas garant des troubles de cette nature, l'arrêt devra alors être cassé pour violation de l'article 1725 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

du 10 février 2016, applicable en l'espèce et des articles 1719 et 1720 du même code.

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.