Codes de loi français

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2.

Article 39

- Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

Article 134

- Code général des impôts, CGI. Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156 II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 140

- Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

Article 1784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 00

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement

Article 10

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article 1731-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R*1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de

Article 382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un

Article 87

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 53 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31

Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754