précédents, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1732 du code civil ; 2° / que celui qui est tenu d'une obligation civile est responsable de son inexécution ; qu'en relevant, par motifs adoptés

TTC), la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

1731, 1732 et 1733 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

Il se déduit de l'article 1733 du code civil, précédemment reproduit, que locataire tenu pour responsable sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit au bailleur les frais de reconstruction,

à la dette locative de la Sarl Azra fait l'objet d'une procédure indépendante, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration

1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

Il résulte de ce texte que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans les trois départements susvisés, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

1734 et 1242 du code civil. 

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'AU CAS DE PLURALITE DE LOCATAIRES, CELUI OU CEUX QUI N'ONT PU SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE PRENEUR

1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.