1733 DU CODE CIVIL, A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REPOUSSER CETTE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par

1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ASSIMILABLE

; ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'incendie avait pris naissance dans les locaux donnés à bail à la société Puisais, en sorte que celle-ci, débitrice de la présomption édictée par l'article

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1733 du code civil.

En vertu de l’article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de prendre à leur charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

procédure, en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile et de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le coût du commandement de payer du 19 septembre

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

1733 du code civil.

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

Se fondant sur les dispositions des articles 1731 et 1733 du Code civil, la SCI Studiotel fait valoir à titre principal que la cause du sinistre demeure indéterminée, de sorte que l'existence d'un cas

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1733 et 1734 du Code civil ; 4 ) qu'en déduisant l'occupation par le bailleur de l'immeuble loué du seul fait qu'il existait des portes

1733 du Code civil ; qu'en statuant à l'encontre d'EDF sur un autre fondement la cour d'appel a, en conséquence, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

1733 et 1735 du Code civil, En conséquence : - condamner in solidum les sociétés Groupama Loire Atlantique, SAVA, Aviva Assurances et Allianz à lui verser, pour les causes sus-énoncées, la somme de