les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales

en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code

a eu la parole en dernier et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement entrepris puis d'évoquer le fond de l'affaire comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation

condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'existence de contestations ou d'hésitations exclut la constatation d'un usage laquelle suppose une pratique ferme et

la cour adopte, a considéré : - que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le résident qui se conforme, dès la conclusion de la convention de résidence, aux obligations définies dans le règlement intérieur du foyer, adhère, par

déduite et a conclu à la responsabilité du locataire par application des articles 1733 et 1735 du code civil faute de preuve d'une cause d'exonération ; que l'enquête de police n'a pas permis de découvrir

du bulletin n 2 du casier judiciaire, a dit n'y avoir lieu à affichage et publication de la décision, et a fait droit au demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gaspare X... coupable d'avoir frauduleusement

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

articles 593 et 609 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux A... à des peines d'emprisonnement pour fraude fiscale et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil sont d'ordre public et leur application

du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, des principes

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général