son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745, 1750 du Code général des impôts,

1692 du Code civil, ensemble l'article 1743 du même Code ; 4 ) que le cautionnement ne se présume point et que la caution du paiement des loyers est donnée en considération notamment de la personne

1740 et 2015 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

mais non de la créance principale cédée, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

immobilier survenu le 18 mai 1989, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de

Z... est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil ; . condamné en conséquence M. et Mme Paul Y...

valoir : Qu'elle fonde son action sur l'article 2288 du Code civil, qui dispose que la caution s'oblige à satisfaire à l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 209-1, 223, 1741, 1742, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

la nullité pour erreur de leurs cautionnements, la responsabilité de la banque pour s'être abstenue de "conserver" son gage sur le véhicule financé et le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ;

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du 27 mars 2009, dont une copie lui est remis, le bail pouvant être renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée par dérogation à l'article 1740 du code civil.

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.

articles 1231-6 du code civil, et à compter du présent jugement pour le surplus.