175 du Code pénal, 112-1, 432-12, 432-17 et 131-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Iosépha X... l'interdiction d'exercer ses droits civiques

175 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un adjoint au maire coupable de délit d'ingérence et l'a condamné

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

; Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681 et suivants, 591, 593 du Code de procédure pénale, 175 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, "en

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code

175 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE N'AGIT PAS AU NOM DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET N'EST, DES LORS, PAS UN AGENT DU GOUVERNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL LE DIRECTEUR D'UNE S.

198 du Code de procédure pénale est dépourvue de sanction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal

175 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions des lois des 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982 sur les droits et libertés des communes, et du principe d'application immédiate des

en l'espèce, un maire qui, au sens de l'article 175 du Code pénal, a la qualité d'officier public a pris ou reçu en connaissance de cause des intérêts dans les actes dont il avait l'administration ou

175 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE ; " AUX MOTIFS, D'UNE

Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 170 et suivants, 681

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 175 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 175 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

"Provence Logis" : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du premier alinéa de l'article 175 du code pénal : "Tout fonctionnaire, tout officier public ... qui, soit ouvertement,

des articles 175 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a

articles 175 du Code pénal, 111-5 et 432-13 du Code pénal, L 311-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

175 du Code pénal, des articles 2, 85, 86 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article L. 316-5 du Code des communes : " en ce que la chambre d'accusation, déclarant statuer sur la plainte avec