du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des

1754 du code civil).

elle y était invitée, si ces réparations ne constituaient pas des grosses réparations incombant au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1754 du code civil

1754 du Code civil devaient faire l'objet d'une interprétation stricte, a retenu que, non expressément prévue au bail, la prise en charge de la taxe foncière par le preneur ne résultait pas de la simple

indépendamment de l'autorité attachée au jugement du 29 mai 1986, les époux Z... faisaient également état d'une autre clause mettant à leur charge seulement les réparations locatives prévues à l'article

3 du bail prévoit que le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés à l'article 1754 du code civil, qu'il supportera en outre

Code civil), 3°/ que l'aveu ne peut être révoqué au prétexte d'une erreur de droit (violation de l'article 1356 du Code civil), 4°/ que le non-paiement, pour quelque cause que ce soit, du prix du bail

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par la société UF Aciers sur les ponts roulants relevaient de l'entretien courant, sans rechercher quelle était leur nature exacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du code de procédure civile, condamne Mme P... à payer à M.

1754 et 1755 du Code civil, ensemble l'article 7 § d de la loi du 6 juillet 1989 ; 6°) ALORS QUE l'entretien des bassins et piscine relève des réparations locatives à la charge du preneur sauf si celui-ci

En conséquence le Preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés à l'article 1754 du Code civil. / Les autres réparations et travaux

Le locataire n’est tenu, pour sa part, qu’aux réparations locatives et à l’entretien courant du logement, conformément à l’article 1754 du code civil et au décret n° 87-712 du 26 août 1987.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 1754 du code civil : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées

En revanche, le point de savoir le remplacement de la bâche de l’un des tunnels loués relève, ainsi que le soutiennent les bailleurs des réparations locatives au sens de l’article 1754 du code civil est

Par application de l’article 1353 du Code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de ces obligations.

1754 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du code civil.