civil" et que dans ces conditions les dispositions de l'article 1755 du code civil sont sans application ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur

de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

1719 et 1755 du code civil.

606 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le mauvais état de l'emplacement de stationnement était lié à la vétusté, alors que, sauf disposition expresse

750 du code de procédure pénale, et dit que la contrainte judiciaire s'exercerait s'il échet conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part

1754 DU CODE CIVIL ET QUE LE PRENEUR NE SERAIT PAS TENU DES REPARATIONS NECESSITEES PAR UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des réparations entre locataire et bailleur édictés notamment par les articles 1754 et 1755 du code civil ne sont que supplétifs et qu'il peut y être dérogé par des conventions particulières ; que le

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction contestée en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022, dispose : " L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre

mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. " 4.

mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. " 4.

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ". 6.

CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.