1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil ; 2°/ que la circonstance que le trouble de jouissance subi par le locataire résulte d'une voie de fait d'un tiers qui se

civil qui recevront application ; que les articles 1754 et 1755 du code civil mettent à la charge du locataire toutes les réparations locatives et de menu entretien, sauf lorsqu'elles sont occasionnées

L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

Aux termes des dispositions de l’article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure

invoqué dans ses conclusions l'état de vétusté de la toiture pour revendiquer l'application de l'article 1755 du code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef, nouveau ; Attendu,

Sur la demande indemnitaire au titre des travaux de remise en état : L’article 1754 du code civil dispose que « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause

Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1755 du code civil, le bail qui met à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles, y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, ne décharge

l’article 1731 du Code civil, ce qui résulte par ailleurs d’une clause du bail.

que le souscripteur déclarait avoir été relevé de sa responsabilité de locataire découlant des articles 1302,1732 à 1735 du code civil et qu'aucune garantie responsabilité civile n'avait été souscrite

X... et la commune de Gavarnie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1725 du Code civil ; 3° que le bailleur n'engage pas sa responsabilité du fait des dommages

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

En cela, les parties n'ont pas dérogé aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

L'article 1755 du code civil dispose : Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

L’article 1755 du code civil prévoit qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

L'article 1731 du code civil prévoit : s'il n'est pas fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les biens loués en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve

1315 du code civil.