177-2 du code de procédure pénale. 3.

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a et b de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

177-2 du Code de procédure pénale.

d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, peut, sur réquisitions

1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 575, 591 et 593 du Code

L... à une amende civile de 15 000 euros ;" “alors que l'article 177-2 du code de procédure pénale, qui sanctionne une atteinte à une bonne administration de la justice, ne prévoit pas la communication

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 91, 177-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure

, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 177-2, 575 et 591 du code de procédure pénale 6 1 de la Convention

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cela étant, il nous apparaît évident que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont radicalement différents de sorte que la sanction

, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a porté à 20 000 francs l'amende

Si la procédure, prévue à cet effet par l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale a été respectée, il n'apparaît pas qu'au cas d'espèce, le prononcé de cette amende civile soit fondée et justifiée pour

[K], sans caractériser autrement un abus dans sa constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 177-2 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la juridiction d'instruction

WEBER, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.