1792 du Code civil, ensemble les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la société Socodis une somme représentant le coût de réalisation d'un caniveau

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

que les désordres affectant le bâtiment tant dans le gros oeuvre que dans les ouvrages de génie civil périphériques relèvent de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792 du Code civil

1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil

1792 du code civil, subsidiairement, de l'article 1147.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 du code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Groupe Cer sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamner, en conséquence, la société MMA à indemniser le

les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes

[L] demande à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L.241-1 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

Par dernières conclusions du 10 juin 2016, la SCI Les Maisons franciliennes, appelante à titre principal, demande à la Cour de : - vu l'article 1792 du code civil ; - vu les articles 1134, 1147 et 1641

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

ensemble l'article 1792 du code civil et les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2011), que la société Natiocrédibail a consenti à la société

de la totalité des travaux de réparation relevant des dispositions de l'article 1792 du code civil.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 24 novembre 2023, M. et Mme [H] demandent en définitive au tribunal, de : “Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1231

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M. et Mme [U] la déconsignation des fonds séquestrés par

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.