1792 et 1792-1 du code civil » (arrêt p. 15 et 16), ALORS QUE, D'UNE PART, seuls des désordres compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination peuvent être pris en charge

solidum au paiement de diverses indemnités au visa des articles 1147 et 1792 du code civil.

Vu l'article L 114-1 du Code des assurances DECLARER irrecevables car prescrites les demandes formées par la société ARD INGENIERIE à l'encontre de la SMA SA Vu l'article 68 du Code de procédure civile

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

En application des articles 1792 et suivants du code civil, la garantie décennale n'est applicable qu'en cas de réception de l'ouvrage.

solidum à réparer les fissurations de 66 dalles de loggias, alors, selon le moyen, "1°) que l'assignation du 12 juillet 1977, qui a été dénaturée, ce en quoi a été violé l'article 1134 du Code civil,

1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil; - elle a subi des préjudices : * elle a fait reprendre la couverture par la société UTB pour la somme

1792 du code civil ; Attendu que, pour mettre hors de cause MM.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

solidum la sci Iodie d'une part avec Monsieur [HB] [IQ] et la MAF d'autre part, ces derniers étant tenus entre eux in solidum, à payer aux époux [F] [A] la somme de : . 2.000,00 euros au titre de leur

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des dispositions de l'article 1793 du Code Civil, Débouter la Société MALABAILA de sa demande reconventionnelle.

700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, de réduire le montant excessif des demandes des époux X...et de condamner in solidum M.

Dans ses dernières conclusions en date du 2 février 2023 renotifiées le 17 août 2023, la SCI Le Bleuet au visa des articles 1134, 1147 anciens, 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances, demande

Aux termes de dernières conclusions déposées par voie électronique le 3 août 2020, la société Groupama Méditerranée demande à la Cour : Vu les articles 1792 et suivant du code civil, Vu l'article

; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Groupama d'Oc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour les désordres réservés à la prise de possession