1792-6 du code civil. » 10.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

2 / que les dommages à l'existant du fait de travaux neufs ne relèvent de la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant

MOTIFS Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Il indique qu'aux termes des contrats de vente en état futur d'achèvement, la société TE FENUA s'est assujettie volontairement aux dispositions des articles 1792-1 du code civil.

1126 et 1131 du Code civil; 6°) que le juste titre, indispensable à l'exercice d'une prescription abrégée, doit être translatif de propriété; que ni les 102 mandats délivrés par les acquéreurs en

1792 et 1792-1 du code civil, M.

1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-1 et 1792-6 du code civil.

Responsabilités La responsabilité de la société Iccub en sa qualité de vendeur de l’immeuble après achèvement est engagée de plein droit conformément à l’article 1792-1 du code civil.

1646-I et 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux des obligations

-1 Code civil concernant les obligations légales du vendeur d'un immeuble à construire, en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3.

2270 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.