1134, ensemble l'article 1355, du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI et la société SPIM promotion à payer à la société Boeuf et Legrand une indemnité pour dépassement du délai contractuel

1792 du Code civil, dans sa rédaction du 3 janvier 1967, applicable à la cause ; 28) qu'en l'état de la violation du permis de construire, lequel prescrivait la réalisation de ces ouvrages en conformité

L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1, du code de la consommation, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1134 du code civil.

[I] de ses demandes et prétentions ; - de condamner M. [I] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il demande une annulation partielle de la contrainte, un recalcul des cotisations 2018 et le débouté de la caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil, des désordres subis par la piscine de Verneuil-sur-Seine et a ordonné une expertise ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la ville de Verneuil-sur-Seine ; 3

1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui

qu'en défense, à savoir la responsabilité décennale présumée de l'article 1792 du code civil.

Par conclusions du 13 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 al.1, 1792-2 et 1792-4-1 du code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et A. 243-I du code des assurances de : -infirmer

Code NAC 90Z DEMANDERESSE La S.A.S.

du bien-fondé de ses prétentions incombait à la SEMERAP, demanderesse ; qu'ainsi, en retenant, pour accueillir la demande de cette société, que M.

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient sollicité du juge

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 334,

les premiers juges avaient statué sur la demande du prévenu en se fondant sur les dispositions des articles 173 et 174 anciens du Code de procédure pénale; "alors que les lois fixant les modalités des