122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

violé les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

Aussi, au terme de l'article 1792 - 1 du Code civil ils sont réputés constructeurs d'un ouvrage pour l'avoir fait construire et l'avoir vendu après achèvement.

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

violé l'article 1648 ancien du code civil ; 2°/ que le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil est interrompu par l'assignation en référé délivrée par l'acquéreur contre le vendeur, peu important

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 124-5 du code des assurances, 1231-1 du Code civil et 325 et 331 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions , notamment en ce qu'il a

En vertu de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du même code, s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1793 et suivants du code civil.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers

Il y a donc lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie de la question ainsi libellée : « Les dispositions de l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, dans sa rédaction applicable

, Vu les dispositions de l’artcle 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, À titre

pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1184, 1792 et suivants du Code civil ; 4) et ALORS QUE les juges sont tenus de viser et d'analyser

de valeur du fonds de commerce ne pouvaient être demandés en application des articles 1726 et 1719 du code civil ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir provoqué

civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux