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312 843 résultats pour « article 18 de la convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01700

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements et services pour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[D] a été engagé par le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs (le syndicat), par contrat à temps complet du 12 septembre 2006, en qualité de gardien d'immeuble de catégorie B prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb393

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

l'entreprise à compter du 1er mars 1984 à la suite d'un arrêté d'extension du 15 février 1984 ; qu'après sa démission intervenue le 14 mai 1986, il a constaté que la prime d'ancienneté instituée par l'article

Source officielle
CC

soc

613724c5cd580146774183a5

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab56

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636767

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du gouvernement en application de l'article 18 de la convention

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

a précédemment été classé dans une autre catégorie de personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 18 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100145

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

509 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble l'interdiction qui lui est faire de dénaturer les documents de la cause ; 6°/ qu'est

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c472b1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y... lui a demandé réparation de son préjudice ; que la clinique a invoqué l'article 18 de la convention et a, aussi, demandé la résiliation du contrat en soutenant que la rupture était imputable aux fautes

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a39d

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ne prévoit pas la rupture immédiate du

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd5801467741755c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de l'article 18 de la convention étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1153 et 1154 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01957

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51902

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

18 de la convention collective du 18 décembre 1981, sans abattement sur les primes de risque, de vacances et de fin d'année ", alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10481

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00089

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

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CC

soc

61372481cd580146774160dd

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... avait régulièrement perçu des primes lorsqu'il travaillait au sein de la société Groupe Mieux Vivre, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine

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CC

soc

6137215dcd580146773f3260

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

prolongée résultant de maladie, n'entraîne pas obligatoirement l'embauche d'un nouveau salarié ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a fait une fausse application de l'article 18 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bc7

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... une indemnité de départ à la retraite en application de l'article 18 de la Convention collective de travail des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées, alors que, selon

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82d8

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

, qu'en se bornant à reproduire le texte de l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui se réfère à l'âge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200185

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

intervenu des suites d'une maladie non professionnelle apparue pendant la période de garantie, qu'ensuite, sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie telles que celle prévue à l'article

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