620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble l'article

112-1 et 131-1, dernier alinéa, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

à la durée de la garde à vue; que l'article 171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du 4 janvier 1993 applicable aux faits, sanctionne d'une nullité textuelle toute méconnaissance

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

331 du Code pénal, 428, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violences

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement, si, conformément à l'article 507 ancien code

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 469-1, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné à quatre

122-3 du nouveau Code pénal, applicable en l'espèce en toute hypothèse comme loi pénale plus douce, prévoit qu'il n'y a pas de délit sans l'intention de le commettre ; "et alors que, d'autre part,

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles

une provision à Mlle X... alors que, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331

R.233-17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction

des textes régissant le sursis avec mise à l'épreuve figurant aux articles 738 et suivants anciens du Code de procédure pénale ; que les articles 132-40 et suivants du Code pénal ont institué un régime

1er du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-5 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert Z... coupable de la contravention

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, 460 et 461 du même code,131-21 du

18 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 22 de la loi du 8 juillet 1983 ont permis à la victime