tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Michel B... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les pourvois de Dominique X..., Franck

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

22 du code monétaire et fi nancier Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1343-5 dudit code Vu les pièces versées aux débats.

chose jugée, a violé l'article 710 du code de procédure pénale ; 2°/ que le défaut de concordance entre une relaxe pénale et la condamnation civile du prévenu à indemniser la partie civile constitue

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que le mari a interjeté appel du jugement

Code de procédure civile ; Attendu que M.

nécessaire du chef du dispositif fixant la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, cet arrêt énonçait en ses motifs que l'usufruit d'un

code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Conflans distribution versait aux débats la « base non nominative du

décembre 1990 et qu'il y a identité juridique au sens de l'article 1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur

débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la censure du chef du dispositif, déclarant Mme X... titulaire d'une créance de salaire différé à l'encontre

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

Le syndicat demande la suspension de l'article 18-1 de l'accord du 31 mai 2016, inséré à l'article 18 qui dispose : « ...

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 18 septembre 1990 se bornait, dans son dispositif

[R], l'arrêt énonce que l'article 954 du code de procédure civile prévoit que les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement

sur l'existence de la créance de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision

du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.