: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'elle a souscrite sur le fondement de l'article 21-13

450 du code de procédure civile

18 du code civil, -à titre subsidiaire dire et juger qu'il est français en application de l'article 21-13 du code civil; -statuer ce que de droit sur les dépens.

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

de piges dans un temps donné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 425-1 et L. 761

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

Considérant que de fait, les époux [P] ont revendiqué pour leurs deux enfants mineurs la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil et invoqué, subsidiairement, l'établissement

32 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 18 du même code ; ALORS 4°) QUE le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison

450 du code de procédure civile

Il conviendra donc de déclarer la demande subsidiaire de dommages et intérêts irrecevable 3°Sur la demande de délais de paiement Au terme des dispositions de l’article L211-2 du Code des procédures civiles

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

, - déclarer la société [H] le Rex entièrement responsable de l’accident dont il a été victime le 1er décembre 2014 sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l

(article 1241 du Code civil).

, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

septembre 2024 à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162