POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 183, 593 ET 612 DU

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

appels des sociétés Investor irrecevables ; "aux motifs que "il résulte des dispositions des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale que l'appel formé par une personne mise en examen contre

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

183, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Jonathan X... irrecevable ; "aux motifs "qu'aux termes combinés de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 24

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

186 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que cette notification soit régulière au regard des dispositions de l'article 183 de ce Code ; que l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure

de la notification des décisions visées par l'article 183 du Code de procédure pénale exclut, en l'absence de tout argument textuel en sens contraire, que le délai d'appel puisse commencer à courir avec

373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217,

du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne

de fausses attestations et usage; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la

conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180

d'accès à un tribunal ; que, par conséquent, l'interprétation de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoyant un bref délai d'appel contre les ordonnances d'un juge d'instruction comme