par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

450 du code de procédure civile

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE CET ORGANISME PROFESSIONNEL A EXERCER L'ACTION CIVILE SANS JUSTIFIER LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE SEUL L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE

la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché avant de se prononcer sur l'existence d'une société de fait si'il y avait eu apports, partage des bénéfices, contribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et annulé la résolution litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action n'est ouverte

d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie à la maison

grave, la cour d'appel, qui a négligé l'indépendance, au service de la personne morale, du dirigeant, a violé les articles 1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code

1836 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1871 du code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du

1240 du Code civil – anciennement l'article 1382 du même Code – « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » qu'en

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

6 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le pacte d'actionnaires stipulait qu'il cesserait de produire effet à l'égard de tout actionnaire

l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil. 6.

1833 et 1844-10 du Code civil ; 2 ) qu'en n'ayant pas davantage recherché concernant la renonciation à la garantie d'achèvement si, comme l'avait retenu le tribunal, les conditions de l'arrêt du programme

que la règle statutaire prenant pour base les honoraires encaissés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1835 et 1836 du même code

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.