Y... et N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits » ; que l'article 1844-8 du code civil

1844-8 et 1844-9 du code civil.

RIVAGES IMMOBILIER ont demandé de : "Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu les articles 1857 et suivants du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées

à l’audience, MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la SARL RVS L’article 1844-8 du code civil dispose que : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les

Pour statuer ainsi, le tribunal retient : - concernant la demande de condamnation formée à l'encontre de la société CGC : - que l'article 1844 -8 du code civil dispose : 'La dissolution de la société

par la décision de clôture pour insuffisance d'actifs rendue par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 4 octobre 2022, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne

L'article 1844-8 du code civil dispose que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, la personnalité morale de la société perdurant pour les besoins de sa liquidation; Le même article précise

, par la décision de clôture pour insuffisance d'actifs rendue par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 4 octobre 2022, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne

[Z] demande à la cour, au visa des articles 31 et suivants, 122 et 789 du code de procédure civile, et des articles 1240, 1850, 1844-14, 2224, 2239 et 2241 du code civil et des articles 12 et 31 du décret

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

Sur les demandes de liquidation de la SCI et de désignation d'un liquidateur L'article 1844-8, alinéa 4, du code civil dispose que : « Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai

l'article L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de

légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; 3°/ que le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ;

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt