de la SCI DU PARC DE LA SAUSSAIE et de la mise en cause de responsabilité de la société REAL INVEST, AUX MOTIFS PROPRES QU' " en application de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit

étant non conforme à l'article 202 du code de procédure civile est dépourvue d'objet.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1850 et 1843-5 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

[M] à l'égard de la SCI La Crèche Aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements

450 du Code de procédure civile

[J] [C], Statuant à nouveau, Vu les articles 1240 et 1850 du code civil, - condamner in solidum l'EARL Porc Bio, Mme [T] [D] et M. 

héritiers par cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.

code civil.

Conformément à l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des

1850 du code civil le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; Monsieur [R] et la SCI

[P] à l'égard de la SCI La Crèche, aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois

Sur l'appel incident Aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit