Codes de loi français

Article L200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.

Article 238 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du bien gagé.

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article 14-1

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article 221

Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

Article 10

présente ordonnance seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres ; 6° Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès la date

Article R1112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux

Article L183-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article 37-21

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

référence : 1° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire est le constituant initial, au prix ou à la valeur d'acquisition par ce dernier des biens ou droits, lorsque ces biens ou droits ont fait l'objet d'un

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente